Amdama Arts sàrl
Conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de service proposées par la Amdama Arts sàrl (désignée ci-après par « Amdama »). En utilisant les prestations de service de Amdama Arts sàrl, vous acceptez les conditions ci-dessous sans aucune modification et dans leur intégralité.
Sommaire des thèmes
1. Objet
2. Prestation
3. Conclusion du contrat
4. Expédition des billets
5. Revente de billets
6. Publicité et tirage au sort
7. Prix
8. Paiement
9. Retour de billets, remboursement et échange
10. Garantie
11. Responsabilité d’Amdama
12. Responsabilité de l’acheteur des billets
13. Obligations de l’acheteur de billets
14. Mesures sanitaires COVID-19
15. Dispositions finales
1. Objet.
1.1. Amdama exploite une organisation de commercialisation de billets pour www.yaoi-generation.ch. Les acheteuses et acheteurs de billets (désignés ci-après par « acheteurs de billets ») peuvent acquérir des billets pour des manifestations (désignées ci-après conjointement par « manifestations ») via un canal de vente (chiffre 1.2).
1.2. L’objet des présentes CGV est l’utilisation de prestations de service, que Amdama fournit aux acheteurs de billets via le canal de vente suivant : Le site Internet www.yaoi-generation.ch. L’acceptation des présentes CGV s’effectue par l’utilisation des prestations de service correspondantes. Si l’acheteur de billets utilise différentes prestations de service de Amdama, il peut être exhorté à renouveler son acceptation des CGV en cliquant sur le champ de confirmation correspondant.
1.3. L’utilisation des données personnelles est régie par la déclaration de protection des données. La déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes CGV obligatoires.
2. Prestations.
2.1. Pour toutes les prestations, ce sont les conditions de Amdama (disponibles dans la boutique Internet et les autres canaux de vente) qui s’appliquent. Amdama peut à tout moment modifier l’étendue des prestations ou suspendre l’exécution de prestations de service.
2.2. En cas d’utilisation de prestations de service et de produits de sociétés partenaires de Amdama, l’acheteur de billets accepte les conditions générales de vente applicables et/ou les conditions d’utilisation desdites sociétés partenaires.
3. Conclusion du contrat.
3.1. Inscription
3.1.1. Pour une commande en ligne, l’acheteur de billets doit s’identifier dans la boutique en ligne avec son nom, son prénom, sa date de naissance et son adresse e-mail.
3.1.2. Les données d’accès, communiquées à l’acheteur de billets, sont destinées à un usage personnel par l’acheteur de billets et doivent être traitées confidentiellement. Toutes les commandes effectuées via le compte en ligne sont affectées à l’acheteur de billets en tant que titulaire du compte en ligne et elles sont obligatoires pour l’acheteur.
3.2. Confirmation de commande
En cas de commande via les boutiques en ligne ou si le client communique son adresse e-mail au centre d’appels, l’acheteur de billets reçoit une confirmation de commande par courriel une fois la procédure de la commande terminée. Cette confirmation ne vaut expressément pas encore comme acceptation de l’offre par Amdama.
3.3. Acceptation par Amdama au nom et par ordre de l’organisateur
Le contrat relatif à l’achat d’un billet entre l’acheteur de billets et Amdama ne vaut comme conclu que lorsque les billets sont rendus accessibles à l’acheteur des billets, respectivement quand Amdama déverrouille l’autorisation d’accès. Le déverrouillage ne s’effectue qu’après réception du paiement de l’acheteur de billet par Amdama.
4. Expédition des billets.
4.1.1. L’acheteur de billets est tenu de contrôler les billets directement après réception. L’acheteur du billet doit notifier à Amdama les dommages au niveau des billets ou les divergences des billets envoyés par la poste ou électroniquement par rapport aux billets commandés en l’espace de 3 jours ouvrés. Si l’acheteur du billet omet ladite notification, les billets livrés valent comme autorisés (art. 201 CO).
4.1.2. Le bénéfice et le risque passent à l’acheteur du billet au moment de l’expédition depuis le siège de Amdama (art. 74 alinéa 2 chiffre 2 CO). L’acheteur de billets est responsable de garder les billets en toute sécurité jusqu’à la manifestation. Le remplacement de billets endommagés ou perdus est exclu, sous réserve des sous-points 4.2.1, et 11.3.
4.1.3. Selon le type de manifestation, un âge d’entrée minimal peut être fixé à la commande. Lors de l’entrée de la manifestation, un contrôle sera effectué. Les personnes sans document d’identité valide ne pourront accéder à la manifestation. Le billet d’entrée ne sera pas remboursé. L’âge minimum d’entrée est 16 ans révolu.
4.2. Expédition électronique pour les billets mobiles
4.2.1. L’acheteur de billets reconnaît qu’il est de sa propre responsabilité de disposer à ses propres risques de tous les équipements techniques nécessaires pour la réception du billet mobile. Le lien respectif ou l’image ne doivent pas être effacés. Toute reproduction, copie, modification ou imitation du billet mobile et toute diffusion électronique à des tiers du billet mobile sont expressément interdites. En cas de perte de l’accès au billet ou en cas de dommage du mobile, l’acheteur de billets peut redemander le billet mobile en ligne dans le domaine « Amdama », et se le faire envoyer à nouveau. Amdama se réserve le droit de limiter le nombre des nouvelles expéditions. Si le nombre limite d’expéditions autorisées est atteint, l’acheteur de billets doit se mettre en rapport avec la hotline de Amdama. Amdama peut donner suite à la demande de renouvellement des billets mobiles. L’acheteur des billets est conscient que le billet mobile ne peut pas être bloqué. Dans ce cas, c’est le règlement aux termes du chiffre 4.2.3 qui s’applique de façon correspondante.
5. Revente des billets.
5.1. Tout commerce de billets achetés à des fins industrielles ou commerciales est interdit. Les violations de ladite règle peuvent entraîner la perte de la prestation liée au billet acheté et des droits à dommages et intérêts, ainsi que des prétentions en restitution des profits vis-à-vis de l’acheteur original du billet et des personnes ayant fait l’acquisition du billet. Les personnes, qui violent lesdites dispositions, peuvent être exclues de l’achat de billets.
6. Publicité et tirages au sort.
6.1. L’acheteur des billets n’a pas le droit d’utiliser les billets dans sa publicité à l’attention du public et/ou pour ses tirages au sort.
7. Prix.
7.1. Les prix pour les billets, accessibles ou affichés dans les canaux de vente, s’entendent T.V.A. inclue.
8. Paiement.
8.1. Achat dans les points de vente
L’achat de billets est possible auprès des magasins de notre sponsor Tanigami SA, sur Genève ou Lausanne.
8.2. Achat en ligne
Le paiement s’effectue par Paypal ou virement IBAN, dans le domaine « Amdama ». C’est la date de l’ordre de paiement qui est déterminant pour le respect du délai. Amdama est libre de choisir les modes de paiement autorisés, ainsi que la remise en vente des billets qui n’ont pas été payés dans le délai imparti.
9. Retour de billets, remboursement et échange.
9.1. Généralités
En cas de report de date pour une cause indépendante de la volonté d’Amdama, le billet reste valable pour la prochaine date. Aucun remboursement de billet n’est prévu dans ce cas.
9.2. Traitement du retour de billets et remboursement
9.2.1.1. En règle générale, une fois un billet vendu, ce dernier n’est pas remboursé, sauf en cas d’annulation définitive de la manifestation. En cas d’annulation définitive, le prix du billet uniquement sera remboursé, duquel seront déduits les frais administratifs engendrés par l’annulation de l’événement et le remboursement des billets. Aucune compensation complémentaire ne sera versée. De plus, la preuve de paiement par PayPal (ou virement par IBAN) fera foi et servira pour le remboursement dans les 30 jours.
9.2.1.2. En cas d’annulation de la présence d’un ou plusieurs invités d’honneur (sous quelque raison qu’il soit), Amdama ne pourra en aucun cas être tenu pour responsables. Aucun remboursement se sera effectué dans ce cas-là.
9.2.2. Amdama rembourse d’office le prix du billet à chaque acheteur de billet, sans compensation, conformément au point 9.4.1.1, dans un délai de 30 jours. Après l’arrivée à échéance de 30 jours à compter de la date d’annulation définitive annoncée par Amdama, les acheteurs de billets ne peuvent plus prétendre à un remboursement.
9.2.3. Le remboursement se fera sur Paypal ou par IBAN. Le droit au remboursement n’est pas cessible. Pour le(s) billet(s) acheté(s) auprès de notre partenaire Tanigami SA, ce dernier remboursera les billets vendus.
10. Garantie.
10.1. Amdama fournit ses prestations dans le cadre de ses ressources entrepreneuriales et des exigences prévisibles de façon soigneuse et conformément aux règles de l’art, dans la mesure où Amdama ne se trouve pas dans l’incapacité de fournir les prestations pour des motifs dont elle n’est pas responsable.
10.2. L’acheteur de billets sait que Amdama fournit ses prestations via Internet, respectivement en se servant de réseaux de communication. Il peut y avoir des perturbations provisoires ou des interruptions de l’exécution des prestations fournies par Amdama, notamment en raison de dysfonctionnements techniques, de dérangements et de perturbations ou d’interruptions de réseaux de communication et en raison d’une panne d’infrastructures IT, des lignes du centre d’appels ou d’autres parties de l’infrastructure nécessaire pour exécuter la prestation [liste non-exhaustive]. Amdama n’accorde donc aucune garantie quant à la disponibilité permanente et l’absence d’erreurs pour ses prestations.
11. Responsabilités d’Amdama.
11.1. En cas de violations de ses propres obligations contractuelles résultant des présentes CGV, Amdama est responsable de façon illimitée vis-à-vis de l’acheteur de billets pour les dommages directs et prouvés, occasionnés par Amdama par intention illégale ou négligence grossière.
12. Responsabilités de l’acheteur de billets.
12.1. L’acheteur de billets est responsable vis-à-vis de Amdama de façon illimitée pour des dommages directs et prouvés, occasionnés par une intention contraire au contrat ou par négligence grossière. La responsabilité de l’acheteur de billets est exclue pour négligence grossière.
13. Obligations de l’acheteur de billets.
13.1. L’acheteur de billets accepte de suivre lors de l’évènement les règles de conduite fixées par Amdama.
Lors de l’évènement, l’acheteur de billets ne peut approcher les acteurs qu’avec l’autorisation explicite d’Amdama ou d’un membre du staff. L’acheteur de billets est dans l’obligation de respecter la sphère privée des acteurs avant, pendant et après l’évènement. Le non-respect de ce point, toute forme d’impolitesse, acte invasif envers les acteurs [liste non-exhaustive] entrainera l’expulsion immédiate de l’évènement. Aucun recours ni remboursement ne sera accepté.
14. Mesures sanitaires COVID-19.
14.1. Le port du masque est obligatoire durant toute la manifestation. Tout refus de port du masque sans certificat médical entrainera l’expulsion immédiate de l’événement, sans remboursement possible.
14.2. Amdama se réserve le droit de modifier en tout temps le règlement sanitaire de la manifestation, en fonction des décisions prises par les autorités fédérales, ou afin de garantir la sécurité des invités, du personnel et des acheteurs de billets.
15. Dispositions finales.
15.1. Le lieu d’exécution pour les prestations de Amdama, y compris l’envoi électronique de billets, se situe au siège de Amdama.
15.2. L’acheteur de billets renonce à décompter des créances vis-à-vis de Amdama.
15.3. Amdama se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées sur le site Internet de Amdama et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.
15.4. Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV ni l’achat des billets. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l’objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s’applique également au cas où les présentes CGV devaient contenir une lacune au niveau des règlements.
15.5. Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGV et aux litiges éventuels résultants ou liés à la relation entre Amdama et l’acheteur de billets.
15.6. Le for exclusivement compétent pour tous les litiges entre Amdama et l’acheteur de billets se situe au siège de Amdama. Amdama est cependant en droit de porter plainte contre l’acheteur de billets à son domicile.
Le Mont-sur-Lausanne, Août 2022